Article considérant 102

(102) En ce qui concerne la question de savoir si la mesure en cause procure un avantage, il faut distinguer différentes situations au niveau des entreprises individuelles. Premièrement, tous les assujettis néerlandais participant à une opération de financement par l’emprunt avec des entreprises non apparentées sont soumis exactement au même régime et imposés au même taux (25 %). Ce qui précède vaut également pour les entreprises appartenant à un groupe. Deuxièmement, une entreprise obtenant un prêt d’une entreprise apparentée bénéficie en réalité d’un traitement fiscal moins avantageux qu’une entreprise qui conclut un contrat de prêt avec une entreprise non apparentée (la déduction des intérêts ne s’élève qu’à 5 %). Troisièmement, et c’est le seul cas où l’on peut éventuellement parler d’un avantage fiscal, une entreprise octroyant un prêt à une entreprise apparentée est imposée, en ce qui concerne les intérêts liés à ce prêt, à un taux inférieur à celui qui s’applique à une opération avec une entreprise non apparentée.