Article considérant 105

(105) Bien que, lorsqu’ils fixent les règles d’imposition, les États membres doivent tenir compte des principes de libre circulation des marchandises, des services et du capital, de liberté d’établissement et d’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, ainsi que des règles en matière d’aides d’État, la Commission doit reconnaître que le droit communautaire laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable sur le plan fiscal. Comme le souligne la Commission au point 13 de la communication sur la fiscalité, les règles en matière d’aides d’État ne limitent pas le pouvoir des États membres de choisir la politique économique qu’ils jugent la plus appropriée et, notamment, de répartir comme ils l’entendent la charge fiscale sur les différents facteurs de production.