Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(107) La mesure est ouverte à toute entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés qui perçoit et verse des intérêts dans le cadre de relations intragroupe et ne comporte pas d’élément discriminatoire comme une restriction concernant le pays dans lequel l’opération est effectuée.

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