(109) Dans ce contexte, la Commission constate qu’après la publication de la décision d’ouvrir la procédure, elle n’a reçu des représentants des employeurs néerlandais aucune plainte ou observation indiquant que les petites et moyennes entreprises ne pourraient pas bénéficier de la mesure.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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