Article considérant 11

(11) Dans la situation actuelle, lorsqu’une société appartenant à un groupe injecte du capital dans une autre société du même groupe, elle reçoit, à titre de rémunération, des dividendes qui, en vertu du système «participation-exemption», sont exonérés d’impôt, alors que si cette société prête des fonds à une société du même groupe, les intérêts reçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25,5 %. Pour la société qui reçoit des capitaux, les dividendes versés pour les injections de capital ne sont pas fiscalement déductibles, tandis que les intérêts versés pour des prêts peuvent être déduits au taux normal de l’impôt sur les sociétés.