(113) Deuxièmement, les Pays-Bas et les parties intéressées ont à juste titre fait remarquer que si l’avantage procuré dans une situation transfrontalière était plus important que l’avantage procuré dans une situation nationale, cela n’est pas dû au taux néerlandais réduit pour les intérêts intragroupe perçus, mais à la déductibilité illimitée à l’étranger pour les intérêts intragroupe versés.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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