Article considérant 114

(114) Les taux de l’impôt sur les sociétés ne sont pas harmonisés dans la Communauté, et les Pays-Bas n’ont aucune influence sur les taux applicables dans les autres pays. Si les entreprises parviennent à exploiter à leur avantage la différence entre les taux d’imposition, c’est-à-dire l’absence d’harmonisation, les Pays-Bas n’en sont en rien responsables. Les entreprises sont libres de tirer profit des différences de taux d’imposition entre les États membres, comme l’a confirmé la Cour de justice.