(115) La Commission convient que les Pays-Bas ne sont pas responsables d’un avantage découlant d’une situation internationale en raison d’un taux d’imposition faible aux Pays-Bas qui n’est pas contrebalancé par une déductibilité réduite dans ce pays, mais auquel correspond une déduction normale à l’étranger.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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