(116) À cet égard, il convient de souligner que l’avantage résultant de la déduction au taux normal à l’étranger n’est pas financé par des fonds néerlandais et que, dans ce pays, la déduction au taux normal n’est que la conséquence de l’application du régime fiscal normal (et non d’une mesure dérogatoire).
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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