(117) Par conséquent, la Commission est d’avis que les avantages au niveau des groupes multinationaux qui résultent d’une situation transfrontalière telle que celle qui est décrite dans la décision d’ouvrir la procédure sont la conséquence de disparités fiscales entre les différentes juridictions fiscales et qu’ils ne doivent donc pas être pris en considération dans l’appréciation de la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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