(119) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission estimait qu’il ne pouvait être exclu que les principaux bénéficiaires de la mesure aient été les anciens bénéficiaires du régime CFA, qui s’était avéré constituer une aide d’État incompatible.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.