Article considérant 12

(12) Les Pays-Bas soulignent que le choix d’une structure d’entreprise comprenant des entités juridiquement indépendantes est généralement dicté par des raisons prudentielles ou des raisons liées au droit des sociétés. Les différences en matière de droit civil entre le financement par les prises de participations et le financement par l’emprunt (responsabilité, modalités de remboursement, sécurité, droits de vote, etc.) sont pour la plupart négligeables dans le cadre d’un financement de groupe, alors que les conséquences fiscales varient fortement. Au sein des groupes, les modalités de financement sont choisies pour réduire au minimum la pression fiscale dans le cadre du régime fiscal applicable. Par conséquent, la décision d’opter pour une prise de participations ou pour un emprunt au sein d’un groupe sera principalement fondée sur des motifs fiscaux.