Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →
(120) À cet égard, il convient de noter que pour pouvoir bénéficier de l’application du régime CFA, il fallait se conformer, entres autres, aux conditions suivantes:
— l’entreprise bénéficiaire devait exercer des activités de financement dans au moins quatre pays ou sur au moins deux continents pour des entités du groupe,
— seules les opérations de financement qui pouvaient être exercées indépendamment des Pays-Bas étaient prises en considération,
— pas plus de 10 % du capital total (fonds propres et capital d’emprunt) utilisés par l’entreprise dans le cadre de ses activités financières ne pouvaient être affectés, directement ou indirectement, à des entreprises du groupe établies aux Pays-Bas.
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