Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(122) Comme l’ont fait remarquer les Pays-Bas, ces exigences ne sont pas applicables dans le cas du régime du groepsrentebox. En outre, le nombre d’entreprises concernées par ce régime sera nettement supérieur aux quatre-vingt-sept entreprises qui appliquaient l’ancien régime CFA.

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