Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(124) Il ressort des considérants 83 à 123 inclus que la mesure procure, d’une manière non discriminatoire, un avantage à des entreprises se trouvant dans une situation similaire et qu’elle devrait en réalité renforcer la neutralité fiscale.

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