(125) Par ailleurs, il apparaît que l’avantage de fait pour les entreprises multinationales qui pourrait découler de l’existence de disparités entre les régimes fiscaux dans un contexte transfrontalier ne relève pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État, étant donné que ces disparités ne sont pas imputables aux Pays-Bas.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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