(127) Sur la base de la dernière modification apportée par les Pays-Bas, il sera plus facile de créer une entreprise aux Pays-Bas, car l’obligation de constituer un capital réglementaire fixé à 18 000 EUR pour une société à responsabilité limitée sera supprimée. De cette manière, toute entreprise pourra facilement créer une (deuxième) entreprise aux Pays-Bas et former ainsi un groupe. Par conséquent, le régime du groepsrentebox est accessible à toute entreprise individuelle, sans qu’une certaine puissance économique ou des ressources financières considérables ne soient nécessaires. La formation d’un groupe devenant une simple question d’organisation, sans engendrer des frais inconsidérés, l’exigence concernant l’appartenance à un groupe ne constituera plus un obstacle pour une entreprise souhaitant bénéficier du régime du groepsrentebox.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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