Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(128) La Commission constate que le régime du groepsrentebox que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution ne procure aucun avantage sélectif qui leur soit imputable aux entreprises d’un groupe établies aux Pays-Bas ou à des entreprises étrangères d’un groupe disposant d’un établissement stable dans ce pays et qu’il ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).