Article considérant 13

(13) Dans son avis juridique, Mme Hancher souligne que l’incidence de la différence de traitement fiscal entre le financement par les prises de participations et le financement par l’emprunt au niveau du groupe et les solutions envisageables pour remédier aux conséquences négatives de cette différence de traitement font partie des priorités politiques dans de nombreux pays de l’OCDE. Selon elle, on trouve dans la littérature fiscale néerlandaise de nombreux plaidoyers en faveur d’une réforme fondamentale de l’impôt des sociétés néerlandais et d’un traitement neutre du financement par les prises de participations et du financement par l’emprunt au sein des groupes de sociétés.