Article considérant 14

(14) Les Pays-Bas soulignent que les différences en matière de traitement fiscal débouchent sur un arbitrage entre ces deux modes de financement interne qui n’est pas souhaitable au point de vue économique. Ce n’est qu’au sein d’un groupe que le choix entre un financement supplémentaire par la prise de participations ou un financement (supplémentaire) par l’emprunt pourrait devenir arbitraire lorsque les conséquences fiscales des deux modes de financement sont différentes. L’arbitrage risque ainsi de compromettre la neutralité du régime fiscal. La mesure en cause permettrait donc d’empêcher l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt et de renforcer la neutralité du régime fiscal néerlandais.