(17) Les Pays-Bas indiquent également que ces dernières années, le recours abusif à la déduction d’intérêts par les sociétés néerlandaises s’est intensifié. Il semble que les sociétés exploitent de plus en plus souvent la différence de traitement fiscal entre les prêts intragroupe et la prise de participations, au détriment du Trésor néerlandais.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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