(20) L’article 12c de la loi de 1969 relative à l’impôt des sociétés (Wet op de vennootschapsbelasting) constitue la base juridique de la mesure. La disposition en cause a été introduite le 1er janvier 2007, mais son entrée en vigueur ne sera effective qu’après que la Commission se sera prononcée sur la compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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