Article considérant 21

(21) Aux Pays-Bas, le taux d’impôt sur les sociétés généralement appliqué aux revenus des entreprises est de 25,5 %. Le régime du groepsrentebox prévoit un autre traitement fiscal pour certains intérêts intragroupe. Les intérêts versés ou perçus dans le cadre d’un financement intragroupe ne sont pas soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25,5 %. Le solde positif entre les intérêts perçus et les intérêts versés dans le cadre des opérations de financement intragroupe est imposé dans un groepsrentebox, au taux de 5 %, au lieu du taux normal de 25,5 % applicable pour l’impôt sur les sociétés. Si le solde entre les intérêts perçus et les intérêts versés est négatif, il est alors déductible, mais au taux réduit de 5 % au lieu du taux normal de 25,5 %.