(22) Le montant qui peut être imposé/déduit au taux réduit se limite à un pourcentage de la capacité fiscale de l’assujetti. Cette limitation vise à empêcher les sociétés sous-capitalisées de faire usage du régime d’une manière inappropriée et à garantir l’application du taux réduit uniquement lorsque les recettes des prêts intragroupe sont financées par les fonds propres.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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