(23) Le régime du groepsrentebox contient encore plusieurs autres dispositions anti-abus. Ainsi, il est notamment considéré que les intérêts dus officiellement à un tiers (une banque), mais qui sont en réalité payés à une entité du groupe en cause, constituent des intérêts intragroupe. C’est par exemple le cas pour les crédits «face-à-face». De plus, les intérêts dus à un tiers (une banque) sont également réputés constituer des intérêts intragroupe dont la déductibilité est limitée si les ressources obtenues du prêt correspondant sont utilisées dans une filiale, par l’apport de capital, pour générer des intérêts intragroupe faiblement imposés au sein de la filiale en question.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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