Article considérant 24

(24) Lors de la notification, les Pays-Bas ont indiqué que le régime serait facultatif pendant une période d’au moins trois ans. Dès qu’une société appartenant à un groupe opte pour ce régime, ce dernier s’applique à toutes les autres sociétés du groupe établies aux Pays-Bas. Dans sa première version, le régime du groepsrentebox est réservé aux sociétés appartenant à un groupe expressément défini dans le régime lui-même, à savoir une structure au sein de laquelle une société détient plus de 50 % des parts d’une autre société. Par conséquent, un groupe doit être composé d’au moins deux sociétés, et la société mère doit détenir plus de 50 % des parts de la filiale. Chaque société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Cette condition implique que le régime est applicable à toute société établie aux Pays-Bas ainsi qu’aux sociétés non établies aux Pays-Bas, mais y disposant d’un établissement stable.