(27) Conformément à la notification, le budget annuel de la mesure annoncée initialement s’élèverait à 475 millions EUR. Par la suite, les Pays-Bas ont déclaré que le régime obligatoire serait neutre du point de vue budgétaire.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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