(28) Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 7 février 2007, la Commission émettait des doutes quant à la nature générale de la mesure. Elle soulignait que seules les sociétés appartenant à un groupe (sélectivité de droit) pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le régime et craignait que le régime notifié ne profite à des groupes multinationaux (sélectivité de fait), ce qui conférerait à ces groupes un avantage économique sélectif.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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