(32) Par conséquent, la Commission était d’avis que le régime du groepsrentebox pouvait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et qu’aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n’était applicable.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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