(33) Par lettre du 7 mai 2007, les Pays-Bas ont formulé des observations sur la décision d’ouvrir la procédure. En 2007 et en 2008, des informations supplémentaires, dont un avis juridique de Mme Hancher, sont venues les compléter.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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