(35) Deuxièmement, la Commission n’a pas évalué séparément les éléments composant le groepsrentebox. Or il est nécessaire d’évaluer séparément l’élément d’aide éventuel lié au taux réduit pour les intérêts intragroupe perçus et l’élément d’aide éventuel lié au taux réduit pour les intérêts intragroupe versés.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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