Article considérant 36

(36) Troisièmement, c’est à tort que la Commission examine l’effet net pour le payeur et le bénéficiaire conjointement et qu’elle constate que l’effet net est probablement neutre pour les groupes nationaux lorsque le payeur et le bénéficiaire sont tous deux établis aux Pays-Bas, alors que les groupes multinationaux ne bénéficient d’un avantage net que lorsque le payeur est une filiale étrangère et le bénéficiaire une filiale nationale. Selon les Pays-Bas, une telle assimilation ne trouverait aucune justification dans le droit fiscal néerlandais. La consolidation de sociétés néerlandaises appartenant à un groupe à des fins fiscales n’a lieu que si la participation est égale ou supérieure à 95 %.