(37) Par ailleurs, les Pays-Bas estiment que le groepsrentebox ne peut être considéré comme une dérogation à la méthode courante d’imposition. Il s’agit d’une adaptation consistant en l’ajout d’un élément analytique au régime fiscal, ce qui donne lieu à la création d’une nouvelle méthode courante d’imposition, et il n’est donc pas question d’un avantage.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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