(39) S’il y a effectivement un avantage, les Pays-Bas estiment, à titre subsidiaire, que l’éventuel avantage net pour les groupes multinationaux n’est pas la conséquence d’un taux réduit aux Pays-Bas pour les intérêts intragroupe perçus, mais le résultat d’une déduction illimitée à l’étranger pour les intérêts intragroupe versés. Cet avantage ne peut être attribué à l’État néerlandais, et il n’est pas financé par les ressources publiques des Pays-Bas.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.