Article considérant 40

(40) L’éventuel effet net plus avantageux pour les groupes multinationaux par rapport aux groupes nationaux ne résulte pas de la sélectivité du régime néerlandais relatif au groepsrentebox, mais d’une disparité consécutive aux différences existant dans les règles en matière de déductibilité des intérêts intragroupe au sein de l’Union européenne. Les Pays-Bas sont donc libres d’accroître ou de réduire cette différence en modifiant leur régime d’imposition, pour autant que les modifications soient généralement applicables à tous les assujettis néerlandais se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette modification.