Article considérant 41

(41) Selon les Pays-Bas, l’effet global des décisions fiscales sera toujours différent pour les groupes multinationaux effectuant des opérations transfrontalières et pour les groupes nationaux réalisant exclusivement des opérations nationales. Pour les aides d’État, cet aspect ne revêt toutefois de l’importance que lorsque les différences sont le résultat de la mesure de l’État membre elle-même, comme un taux d’imposition réduit qui ne s’appliquerait qu’aux revenus étrangers liés à des intérêts intragroupe. Cet aspect n’est en revanche pas important dès lors qu’il s’agit d’une mesure générale s’appliquant à tous les revenus liés à des intérêts intragroupe, qu’ils soient nationaux ou étrangers, et débouchant sur des différences transfrontalières.