Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(42) La simple coexistence de régimes fiscaux non harmonisés peut déboucher sur une différence entre l’effet net fiscal des opérations transfrontalières et l’effet net d’opérations purement nationales. Cet effet peut se révéler soit désavantageux (double imposition économique), soit avantageux (non-imposition économique) pour les sociétés.

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