Article considérant 44

(44) À titre subsidiaire, les Pays-Bas estiment que le régime n’est pas sélectif. En évaluant la sélectivité par comparaison de l’association débiteur étranger/créancier national et de l’association débiteur national/créancier national, la Commission choisit un cadre de référence erroné. Pour déterminer si un régime fiscal néerlandais est sélectif, le cadre de référence ne peut aller au-delà de l’ensemble des assujettis néerlandais. Conformément à la pratique constante de la Commission, les sociétés qui ne sont pas imposables aux Pays-Bas ne peuvent pas faire partie du cadre de référence.