(45) Les Pays-Bas soulignent que le régime fiscal en cause ne se limite pas à certaines entreprises, activités, fonctions ou régions. Il n’opère aucune distinction entre groupes de sociétés nationaux et étrangers. Pour pouvoir bénéficier du régime du groepsrentebox, il n’y a aucune condition quant à des activités ou fonctions particulières.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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