Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(46) Par ailleurs, seules les sociétés qui appartiennent à un groupe se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable eu égard à l’objectif du régime du groepsrentebox. Le problème d’arbitrage décrit dans la partie II.1 ne se pose que pour ces sociétés.

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