Article considérant 47

(47) Les Pays-Bas rappellent que les décisions intragroupe liées au financement visent à réduire au minimum la charge fiscale dans le cadre du régime d’imposition applicable: par rapport à la différence fiscale, la différence commerciale entre le financement par la prise de participations ou le financement par l’emprunt (modalités de remboursement, responsabilité, sécurité) est en grande partie non pertinente. En revanche, en dehors des groupes, les différences commerciales entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt revêtent une grande importance et sont peut-être davantage déterminantes que les motifs fiscaux.