Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(49) Les Pays-Bas font observer qu’élargir le champ d’application du régime du groepsrentebox déboucherait précisément sur une sélectivité. Si les intérêts reçus de tiers étaient imposés à un taux réduit, les institutions financières y trouveraient un avantage.

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