Article considérant 51

(51) Les Pays-Bas affirment en outre qu’il n’y a pas de différence conceptuelle entre les dividendes et les intérêts. Les uns comme les autres constituent la rémunération de l’utilisation ou de l’apport de ressources financières, qu’il s’agisse de fonds propres ou de capital d’emprunt. Dans les deux cas, ces ressources seront utilisées par le bénéficiaire pour financer les activités de l’entreprise. Chaque régime fiscal comporte des règles qui précisent si les dividendes et les intérêts versés sont déductibles, partiellement déductibles ou non déductibles, et d’autres qui précisent si les dividendes et les intérêts sont imposables, partiellement imposables ou exonérés. Aucune norme internationale relative à l’imposition ne fixe la manière de traiter ces éléments aux fins de la fiscalité.