Article considérant 52

(52) À titre plus subsidiaire, les Pays-Bas font valoir qu’une limitation de l’imposition prévient l’apparition d’une disparité au sein du régime néerlandais et qu’elle est par conséquent justifiée compte tenu de la nature et de l’économie du régime. L’imposition limitée des intérêts intragroupe perçus serait justifiée par la déduction limitée des intérêts intragroupe versés. On évite ainsi que les entreprises organisées en groupe soient désavantagées par la limitation de la déduction et l’imposition intégrale, alors que des entreprises organisées en entités uniques ne versent pas d’intérêts internes et ne sont donc pas confrontées à un tel désavantage.