(54) La mesure proposée doit garantir l’application du principe de neutralité dans le régime fiscal néerlandais en mettant un terme à l’arbitrage entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt. La mesure limite les différences entre les deux types de financement intragroupe, ce qui renforce la neutralité du régime fiscal. La limitation aux intérêts intragroupe repose donc sur une logique économique; elle est en outre nécessaire et fonctionnelle pour l’efficacité du régime fiscal.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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