(56) Selon les Pays-Bas, l’applicabilité de la mesure à tout assujetti qui verse des intérêts à une société membre du même groupe ou qui perçoit des intérêts d’une telle société souligne l’objectif du régime, à savoir le renforcement de la neutralité du régime fiscal, la limitation de l’arbitrage et, partant, l’augmentation des recettes de l’impôt néerlandais sur les sociétés. Elle permettrait également d’éliminer l’élément responsable d’un avantage sélectif potentiel dans le régime.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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