Article considérant 59

(59) Les Pays-Bas soulignent qu’une sélectivité de fait ne peut apparaître que s’il existe un risque que, dans la pratique, la mesure, bien que générale par nature, se révèle toujours profiter à un même groupe «identifiable». Une sélectivité de ce type pourrait se produire si la mesure était facultative, mais elle est exclue dès lors que celle-ci est rendue obligatoire. La mesure peut constituer un avantage pour des assujettis une année et les désavantager l’année suivante, ou l’inverse. Aucune catégorie homogène d’assujettis n’est donc avantagée par le régime.