Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(63) La VNO-NCW estime que le régime ne constitue pas une aide d’État incompatible au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité pour les raisons ci-après.

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