(64) Premièrement, la VNO-NCW considère que le régime du groepsrentebox est une mesure technique, générale et neutre sur le plan fiscal, car il vise à limiter l’arbitrage fiscal entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt au sein d’un groupe d’entreprises. Compte tenu de la neutralité de la mesure, la VNO-NCW est d’avis que le régime en question n’entraîne pas de traitement de faveur pour certaines entreprises ou certaines productions au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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