Article considérant 65

(65) Deuxièmement, l’avantage fiscal qui résulte, pour un groupe multinational, des différentes manières dont les États membres traitent les intérêts intragroupe ne peut être imputé aux Pays-Bas. L’avantage fiscal qui apparaît du fait que les intérêts sont déductibles dans un autre État membre à un taux plus élevé que celui qui est applicable au rentebox, alors que le taux qui s’applique aux Pays-Bas est celui du groepsrentebox, est une conséquence directe des disparités entre les législations des États membres en matière de traitement fiscal des intérêts intragroupe. Si la Commission souhaite mettre un terme aux distorsions susceptibles de découler du régime du groepsrentebox, la VNO-NCW suggère l’application de l’article 94 ou de l’article 96 du traité.